Relativité de l’immunité judiciaire des écrits produits en justice

Note sous Cass Civ 2, 8 avril 2004, (pourvoi n° 01-12.638), Gaz. Pal. Spécial droit de la presse, 16-17 décembre 2005, p. 22

Spécialiste médias - Sylvia Lasfargeas - Diffamation, déréférencement, droit à l’image
Stéphane Adam
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