Diffamation, Action civile, interruption, Conclusions du demandeur non notifiées au défendeur – effet interruptif (non) – Cabinet d'avocats

Diffamation, Action civile, interruption, Conclusions du demandeur non notifiées au défendeur – effet interruptif (non)

Note sous Cass Civ 2, 29 avril 2004 (pourvoi n° 02-14970), Gaz. Pal. 6-7 janvier 2006, p. 33

Spécialiste médias - Sylvia Lasfargeas - Diffamation, déréférencement, droit à l’image

Stéphane Adam