Diffamation, Action civile, interruption, sommation d’huissier – acte de poursuite (non) notification valablement faite à la partie jointe – effet interruptif (non)
Note sous Cass Civ 2, 29 avril 2004 (pourvoi n° 02-16.909), Gaz. Pal. 6-7 janvier 2006, p. 32
