Droit au respect de la vie privée – Droit d’agir – Droit s’éteignant au décès de la personne concernée

Note sous Civ 1, 15 février 2005 (pourvoi n° 03.18.302), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 46


Spécialiste médias - Sylvia Lasfargeas - Diffamation, déréférencement, droit à l’image
Stéphane Adam
En savoir plus