Articulation de l’action en réparation de l’atteinte à la présomption d’innocence avec l’action en diffamation
Note sous Civ 1, 7 mars 2006 (pourvoi n° 06-14.185), Gaz. Pal. 9-10 juillet 2008, p. 27
Note sous Civ 1, 7 mars 2006 (pourvoi n° 06-14.185), Gaz. Pal. 9-10 juillet 2008, p. 27