Diffamation, éléments constitutifs, atteinte à la réputation d’une compagnie aérienne par utilisation de son image – fondement de l’action – 1382 (non)
Note sous Cass Civ 1, 30 mai 2006 (pourvoi n° 04-18.520), Gaz. Pal. 5-6 octobre 2008, p. 40
Note sous Cass Civ 1, 30 mai 2006 (pourvoi n° 04-18.520), Gaz. Pal. 5-6 octobre 2008, p. 40