Prescription, Point de départ, site internet, Mise en ligne, premier jour de la publication
Note sous Cass Civ 1, 5 juillet 2005 (pourvoi n° 04.11971), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 43
Note sous Cass Civ 1, 5 juillet 2005 (pourvoi n° 04.11971), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 43