Injures, Fondement de l’action, Article 1382 (non) – Cabinet d'avocats

Injures, Fondement de l’action, Article 1382 (non)

Note sous Cass Civ 1, 29 novembre 2005 (pourvoi n° 04.16.508), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 42

Spécialiste médias - Sylvia Lasfargeas - Diffamation, déréférencement, droit à l’image

Stéphane Adam