Immunités, immunités de la défense, Ecrits produits par un salarié devant les tribunaux – Ecrits étrangers à la cause (non), Réserve de l’action en diffamation de l’employeur (non)

Note sous Cass Soc 19 avril 2005 (pourvoi n° 02.44866), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 39


Spécialiste médias - Sylvia Lasfargeas - Diffamation, déréférencement, droit à l’image
Stéphane Adam
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