Diffamation non publique imputations contenues dans une lettre adressée à l’avocat de la personne visée – caractère confidentiel de la lettre – Cabinet d'avocats

Diffamation non publique imputations contenues dans une lettre adressée à l’avocat de la personne visée – caractère confidentiel de la lettre

Note sous Cass Civ 1, 12 avril 2005 (pourvoi n° 04-12.946), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 38

Spécialiste médias - Sylvia Lasfargeas - Diffamation, déréférencement, droit à l’image

Stéphane Adam