Diffamation, Action civile, interruption, ordonnance de clôture

Note sous Cass Civ 2, 29 avril 2004 (pourvoi n° 01-14.108), Gaz. Pal., 6-7 janvier 2006, p. 31


Spécialiste médias - Sylvia Lasfargeas - Diffamation, déréférencement, droit à l’image
Stéphane Adam
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