Abus de la liberté d’expression – Application de l’article 1382 (non)

Note sous Cass Civ 2, 10 mars 2004 (pourvoi n° 00.16-934), Gaz. Pal. 6-7 janvier 2006, p. 31


Spécialiste médias - Sylvia Lasfargeas - Diffamation, déréférencement, droit à l’image
Stéphane Adam
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